Conditions générales de vente de la société Famille Paetzold

 

Article 1 – Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services ou contrats d’entreprise conclus par la Société FAMILLE PAETZOLD SARL au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé en France à CADAUJAC (33140), 3700 Avenue de Toulouse, immatriculée en France au RCS de BORDEAUX sous le numéro 847 582 301 (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») avec des clients dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) » ou « le(s) Acheteur(s)) En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique :

  • adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente
  • renonciation par l’Acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
    • de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente,
    • de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente
    • de dispositions contraires ou dérogatoires aux termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le Vendeur ou de dispositions non expressément précisées par les termes de ladite commande.
    • Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

En cas de contradiction existant entre les termes de la commande et les présentes dispositions, il est donné prévalence aux termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

Toute Commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement le nom, l’adresse, le numéro de RCS et la forme sociale de l’Acheteur, les références du produit, quantité, lieu de livraison souhaité, prix, conditions de paiement, la signature et le cachet commercial de l’Acheteur. Ainsi, la Commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements définis préalablement par le Vendeur à l’effet de permettre au Vendeur d’analyser ladite commande.

Le contrat est réputé formé soit à l’acceptation sans réserve de l’Acheteur du devis ou bon de commande émis par le Vendeur, soit par l’envoi d’une confirmation de commande normalisée sur support papier ou par voie électronique par le Vendeur ; étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le Vendeur vaut également confirmation du devis ou bon de commande. Les mentions du devis/bon de commande ou de la confirmation de commande normalisée prévalent sur tout autre document.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur en ce sens.

Il est rappelé en outre que les renseignements et présentations (schémas, dessins…) portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs – et plus généralement documents de présentation et promotion des produits/matériels du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

 

Article 3 – Prix / Paiement

Les produits et matériels objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les prix s’entendent hors taxes (H.T.) et sont exprimés en Euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais, notamment de transport, applicables au jour de la commande. Si le prix de vente est amené à varier entre le moment où la commande est reçue par le Vendeur et le moment où celui-ci confirme ladite commande, le Vendeur en informera dans l’intervalle l’Acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires. L’Acheteur disposera en la circonstance de la faculté :

  • de maintenir sa commande, laquelle sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires.
  • de ne pas donner suite à sa commande initiale sans donner lieu à versement d’indemnités au profit de l’une ou l’autre des parties. Le Vendeur se réserve à tout moment la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits/matériels, tarifs ou conditions de vente.

Ces modifications pourront même affecter une commande ayant emporté l’accord des parties et étant de ce fait en cours d’exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation du prix des matières premières et plus généralement augmentation du coût de fabrication, modification du fait de l’Acheteur des conditions de mise en service du matériel initialement arrêtées) le justifie.

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du Vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur à l’Acheteur.
Sauf conditions particulières fixées par le Vendeur, un acompte de 50% du montant total de la commande sera dû avant tout commencement d’exécution par le Vendeur si le montant total de la commande est supérieur à 2500 € HT.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Les règlements interviendront par traite acceptée, virement, chèque, ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le Vendeur – conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Il n’est accordé aucun escompte en cas de règlement anticipé.

En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux de 12 % l’an ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage si ce dernier est supérieur à 12 %.

Le non-paiement à bonne date d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances établies au nom du client ainsi que la déchéance du terme des traites qui auront pu être délivrées. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

Tout frais engagé dans le but de recouvrer la créance impayée sera à la charge du client. Le client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret (40 € au 1.01.2013) dès le premier jour de retard de paiement et sur chaque facture payée en retard. Le client sera redevable d’une indemnité complémentaire de recouvrement de 210 euros pour frais administratifs de gestion et au-delà lorsque ces frais seront d’un montant supérieur (rémunération de l’avocat ou d’une société de recouvrement de créances). Nous nous réservons en outre le droit de demander tous dommages et intérêts.

En sus de l’intérêt de retard dont il est question à l’alinéa précédent, l’Acheteur sera tenu au versement d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance après notification par le Vendeur d’une mise en demeure restée huit jours sans effet. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès du Vendeur. En cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus – le Vendeur pourra de son propre gré : 

  • suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues par l’Acheteur.
  • subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur.
  • résilier de plein droit la commande – le Vendeur pouvant – si l’Acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits/matériels en cause – reprendre possession des produits/matériels concernés – sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le Vendeur le souhaite – tout ou partie des commandes antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’Acheteur – pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur.

Article 4 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de délai ne pouvant donner lieu au profit de l’Acheteur à des pénalités, dommages-intérêts, retenues, ou annulation de commande.

De façon plus générale, les réclamations de l’Acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci et l’Acheteur ne peut notamment s’en prévaloir pour faire valoir la résiliation de tout ou partie d’autres commandes passées par lui (ou dont le principe de passation est convenu) auprès du Vendeur.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du Vendeur – à titre temporaire ou définitif – le Vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’Acheteur.

Le lieu de livraison des produits/matériels est celui mentionné sur la confirmation de commande émanant du Vendeur.

À supposer que l’expédition soit retardée par suite de circonstances dépendant de la responsabilité du Client, le Vendeur est autorisé, à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la communication de la disponibilité à l’expédition, à lui facturer les frais de stockage encourus en cas de stockage chez un tiers ou 1 % du montant du prix de la marchandise stocké par mois en cas de stockage chez le Vendeur. Le Vendeur est autorisé, après l’octroi d’un délai supplémentaire sans demande d’expédition de la part du Client, à disposer à son gré de l’objet de la livraison ou à procéder à la livraison au Client.

Article 5 – Modalités de livraison

Les modalités de livraison, notamment transport (transport réalisé par le Vendeur ou transport ou enlèvement réalisé par l’Acheteur), et les coûts afférents à cette prestation sont arrêtés par le Vendeur et l’Acheteur lors de la prise de commande.

Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, les Produits et Matériels sont livrés EX WORKS Cadaujac (France) (Incoterms 2010). Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires, ou en application des réglementations d’un pays importateur ou de transit, ainsi que toute opération de transport, d’assurance, de douane, de manutention et d’installation, sont à la charge de l’Acheteur

Article 6 – Réception – Conformité

Il appartient à l’Acheteur de prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieux, date, et horaire, convenus, des produits/matériels objets de la commande. A ce titre, l’Acheteur devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que ces opérations s’effectueront de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Vendeur.

Ainsi, au cas de livraison effectuée par le Vendeur, l’Acheteur devra notamment mettre ses installations en état de recevoir les matériels objets de la commande et donner l’ensemble des indications requises pour permettre au transporteur de procéder au déchargement au lieu de livraison des produits/matériels considérés.

A défaut de respect des dispositions qui précèdent, l’Acheteur supportera toutes les conséquences dommageables et notamment les frais de transport subis ou supportés par le Vendeur à ce titre.

L’Acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des produits/matériels, et plus généralement la conformité des produits/matériels livrés au contenu de la commande concernée.

Toute réserve ou contestation relatives aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits/matériels et/ou à la conformité des produits/matériels devra être mentionnée de façon explicite et détaillée sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire et être confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception de ces produits/matériels, et ce indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et de prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y porter remède. En outre, l’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d’intervention étant librement déterminées par le Vendeur.

A défaut du respect de ces conditions, la livraison sera réputée conforme et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, l’Acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur du fait du non-respect de cette procédure.

Article 7 – Transfert des risques

A compter de la délivrance, les produits/matériels objets de la vente sont sous la garde de l’Acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits/matériels pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, les produits/matériels sont considérés comme livrés lorsque ces derniers sont mis à disposition de l’Acheteur en les locaux du Vendeur (Cadaujac –France), à la date convenue entre les parties.

Il appartient à l’Acheteur de prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieux, date et horaires convenus des produits/matériels objets de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande (l’état, la quantité, la qualité des produits/matériels et plus généralement la conformité des produits/matériels livrés au contenu de la commande concernée).

L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits/matériels objets de la vente et pouvant être subis ou occasionnés par lesdits produits/matériels.

Article 8 – Retour des produits/matériels

Tout retour de produit/matériel présumé affecté d’un vice ou non conforme ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de la direction générale du Vendeur. Dans l’attente de cet éventuel consentement – le produit/matériel doit être tenu par l’Acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l’Acheteur.

Tout produit/matériel retourné sans l’accord du Vendeur est effectué aux frais et risques de l’Acheteur, sera tenu à la disposition de l’Acheteur, et ne donnera pas lieu au remplacement ou au remboursement du produit/matériel.

L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur. Le non-respect de cette condition exclut toute action en responsabilité engagée à l’encontre du Vendeur.

Article 9 – Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur devra se conformer à toutes les instructions ou notices techniques fournies par le Vendeur

Article 10 – Garanties

10.1. Les produits oenologiques

Les produits oenologiques bénéficient des garanties légales. Ces garanties sont consenties sous la réserve expresse d’une utilisation des produits oenologiques par l’Acheteur ou les sous-acquéreurs des dits produits, précautionneuse et conforme à leur destination.

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits produits en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des produits oenologiques acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des produits et leurs conditions de conditionnements, de conservation et d’utilisation.

L’Acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l’emploi, de l’utilisation et de l’adéquation des produits commandés aux besoins de l’Acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits produits doivent être stockés et utilisés.

Afin de confirmer le choix du produit, une dégustation de contrôle par l’Acheteur est obligatoire avant l’utilisation du produit.

De ce fait, en dehors de défaut de fabrication affectant les produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. Le Vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonérée de toute responsabilité liée à :

  • Une inadéquation des produits commandés aux besoins de l’Acheteur ;
  • Une utilisation par l’Acheteur des produits commandés dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d’utilisation desdits produits.

10.2. Le matériel

Les matériels bénéficient des garanties légales. Ces garanties sont consenties sous réserve d’une utilisation correcte et conforme aux usages et aux instructions et indications du Vendeur.

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits matériels en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques et effets des matériels acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des matériels et leurs conditions d’utilisation.

L’Acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix de l’emploi, de l’utilisation du matériel et des répercussions éventuelles sur le produit contenu dans le matériel.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, tous dommages et sinistres confondus, est limitée à 20% des sommes hors taxe encaissées au titre du contrat individuel ou de la commande en cause. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par le Vendeur, prouvée par le Client. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de tout dommage ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et /ou d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffres d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc. Toutes les pénalités et indemnités éventuellement prévues par contrat sont de nature forfaitaire et libératoire.

Le Vendeur est en droit de se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client applique aux tiers sous-acquéreurs des pièces, produits ou prestations fournis. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou les assureurs du Vendeur au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Article 12 – Maintenance

Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un contrat de maintenance des matériels vendus.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Aucun transfert de quelque nature que ce soit n’est effectué – concernant les droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et afférents au matériel objet de la vente – au profit de l’Acheteur.

Le Vendeur est et reste notamment propriétaire exclusif des plans, études, documents, notices, et modèles afférents au produit/matériel, et communiqués le cas échéant dans ce contexte par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit notamment à ce titre de les diffuser, publier, reproduire, et plus généralement les communiquer, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et devra les restituer à première demande du Vendeur.

Article 14 – Réserve de propriété

Les produits/matériels dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le règlement ait été effectué conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits/matériels (tel que défini par les présentes conditions générales de vente), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Les produits/matériels pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre

L’Acheteur devra – concernant les produits/matériels non payés – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (l’Acheteur devra prévenir le Vendeur en pareilles circonstances). L’Acheteur s’interdît de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits/matériels.

Les marchandises livrées, demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégrale de leur prix.

En cas de revente par l’Acheteur des produits/matériels ainsi soumis à réserve de propriété, celui-ci s’oblige – au choix du Vendeur – à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du Vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du Vendeur. En cas de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, le Vendeur pourra conserver les acomptes versés par l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Article 15 – Force Majeure ou cas fortuit

De convention expresse entre les parties, constituent un cas de force majeure ou cas fortuit qui libère le Vendeur de ses obligations, toute cause non directement et exclusivement imputable au Vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et livraisons du Vendeur ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

Sont notamment considérés comme tels les évènements suivants : incendies, inondations, bris de machine, grèves, guerres, ruptures d’approvisionnement, blocages des moyens de transport et de communication, attentats.

Article 16 – Pratique commerciale trompeuse

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur exerce principalement une activité de conception, fabrication et commercialisation de produits oenologiques et de contenants pour les vins. L’Acheteur s’engage à ne pas exercer de pratique déloyale envers le Vendeur que ce soit par usurpation de sa notoriété, de ses techniques ou produits/matériels, par l’utilisation des éléments de sa propriété intellectuelle pouvant engendrer une confusion, par parasitisme ou par toute autre pratique commerciale trompeuse. L’Acheteur responsable d’une pratique déloyale s’expose à des sanctions civiles voire pénales.

Article 17 – Prescription

Toute action issue d’un défaut du produit / matériel / marchandise / de la prestation fournie se prescrit par 12 mois. Ce délai de prescription court à compter de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation en question, sauf si une loi d’ordre public impose un point de départ du délai de prescription différent.

Article 18 – Juridiction – Loi applicable – Langue Française

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant la relation commerciale existant entre le Vendeur et l’Acheteur, le tribunal de commerce de BORDEAUX, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Les relations existantes entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises exclusivement à la loi Française – sauf s’il en est convenu autrement préalablement et par écrit par le Vendeur.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

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